Loi anti-gaspillage : un identifiant unique ADEME pour toutes les entreprises

Loi anti-gaspillage : un identifiant unique ADEME pour toutes les entreprises

L’article 62 de la loi AGEC* adoptée le 10 février 2020 prévoit la mise en place d’un identifiant unique pour toutes les entreprises soumises aux principes de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP).

*La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire entend accélérer le changement de modèle de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.

 

Décryptage de cet identifiant unique

À compter du 1er janvier 2022, les entreprises devront disposer d’un identifiant unique délivré par l’ADEME. Ce numéro sera valide tout au long de leur contrat avec Adelphe.

Pour l’entreprise, le numéro d’identifiant est la preuve qu’elle est bien adhérente à un éco-organisme pour la gestion de ses déchets, comme l’y oblige la loi.
Pour l’ADEME, le numéro d’identifiant sert à faciliter le suivi et le contrôle du respect des obligations de la REP qui incombent aux entreprises concernées par la loi.

Consulter la fiche réflexe Adelphe

 

Comment obtenir son identifiant unique ?

C’est Adelphe qui s’occupe de toutes les démarches. L’organisme communiquera début 2022 par mail aux entreprises leur numéro d’identifiant unique pour la REP emballages ménagers. Elles pourront également retrouver leur numéro sur leur espace clients.

Cet identifiant devra figurer dans leurs conditions générales de vente (CGV) ou tout autre document contractuel relatif à leurs relations commerciales. Il pourra aussi figurer, le cas échéant, sur leur site internet.

À noter : en cas d’absence de l’identifiant unique, les entreprises risquent jusqu’à 30 000€ d’amende.

Pour les entreprises vendeur via une place de marché, elles peuvent consulter la fiche réflexe Adelphe.

 

Pour plus d’informations

Auprès de l’équipe Adelphe au 0 809 108 108 (service gratuit + prix d’un appel) – Email : entreprises@adelphe.fr

www.adelphe.fr